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ART. 22
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE 22

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du mouvement associatif »

les mots :

« d’associations reconnues d’utilité publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.