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ART. 22
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Albarello et M. Bénisti

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ARTICLE 22

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il pourra être utile pour le conseil d’administration de l’Établissement public de Paris-Saclay de solliciter l’avis d’un nouveau comité consultatif, rendre systématique une telle saisine représenterait une lourdeur procédurale excessive, alors que cet établissement doit pouvoir agir de manière efficace. L’amendement propose donc de s’en tenir à une saisine facultative.