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ART. 5
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 181

présenté par

Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’usage de la procédure d’extrême urgence n’est pas anodine, si elle est encadré par le code de l’expropriation : l’exécution des travaux doit risquer d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession de terrains et le décret doit être pris sur avis conforme du Conseil d’État, le code de l’expropriation n’évoque que les terrains non bâtis, l’extension aux biens bâtis risque de concerner de très nombreux terrains et de constituer une atteinte disproportionnée à la propriété.