GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« cette agence, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« l’établissement public Société du Grand Paris ne peut intervenir pour des opérations d’aménagement ».
L'amendement précise qu'à l'intérieur des périmètres des établissements publics d'aménagement, la Société du Grand Paris ne peut intervenir en tant qu'aménageur.
Par ailleurs, l'État ne doit pas superposer les différents opérateurs qu'il a mis en place, sauf à supprimer certains d'entre eux.