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ART. 7
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot :

« acquérir »,

insérer les mots suivants :

« , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte-même.