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ART. 5
N° 230
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'application de la procédure prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation n'apparaît aucunement indispensable dans le contexte de cette loi. L'extension de ce dispositif à l'article L. 121-8 du code de l'environnement est pour le moins paradoxale après le vote de la Charte de l'environnement et sa constitutionnalisation, après les débats et le vote de la loi dites « Grenelle 1 » et celle dites « Grenelle 2 » en cours, il n'est pas acceptable de mettre entre parenthèse des dispositions du code de l'environnement alors même que nous sommes en présence d'un ouvrage de grande envergure.