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ART. 7
N° 249
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 249

présenté par

M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 7

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’élaborer »

les mots :

« de soumettre à la décision des collectivités territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de replacer les collectivités territoriales dans le processus décisionnel d’aménagement de la région Île-de-France. La Société du Grand Paris ne doit pas être un outil de contournement des instances légitimes et compétentes.