GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« non indispensables à l’accomplissement de leurs missions et ».
Il s’agit de prévoir que ne sont pas cédés à titre gratuit les biens immobiliers détenus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui sont indispensables au fonctionnement de ces entités, d’autant que la cession oblige alors ces dernières à au moins restructurer leurs installations de façon à rendre mutables les biens en cause.