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ART. 18
N° 274
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa conduit à adopter des PIG indépendamment de l’accord sur le contrat (dans l’alinéa il est fait référence à la mise en œuvre des objectifs du contrat) et sur un périmètre mal précisé.