GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 13, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents, ».
Il s’agit d’inclure les EPCI du périmètre d’action de l’établissement public comme partenaires de celui-ci au même titre que les collectivités territoriales, dont la définition juridique stricte n’inclut pas les EPCI.