GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« disposent de la majorité des sièges »,
les mots :
« ont le même nombre de sièges et disposent de la majorité qualifiée des deux tiers ».
L’article L. 121-6 du code de l’urbanisme fixe pour les établissements publics fonciers et d’aménagement la règle de composition assurant la présence d’au moins une moitié de membres représentants les collectivités et établissements publics concernés au conseil d’administration.
Il apparaît essentiel de garder cette règle pour l’EPIC ici créé.