ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi,
M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou,
M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
Il est essentiel que l’outil de planification qu’est le SDRIF soit respecté.