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ART. 18
N° 313
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2009

GRAND PARIS - (n° 2068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 313

présenté par

M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 18

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« peuvent être »

les mots :

« sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contrats de développement territorial peuvent apparaître comme le seul contrepoids plus ou moins intéressant aux yeux des collectivités territoriales. Il est, néanmoins, indispensables de les rendre obligatoires afin que l'État ne puisse se défausser d'un territoire sur l'autre.