GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conforme du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national. La chambre régionale d’agriculture, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’Office national des forêts sont également consultés pour avis. »
Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d’intercommunalité de leur capacité de décision sur leur territoire, dans la mesure du droit préexistant au présent texte.