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GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du territoire d’ »,
les mots :
« d’un territoire inclus dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces contrats à l'ensemble du territoire communal dès lors que seule une partie de ce dernier est concernée.