ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello
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à l'amendement n° 54 de M. Jean-François Lamour
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que prévu par le »
les mots :
« dans les communes visées au ».
Sous-amendement rédactionnel de précision.