ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 83 de M. Lagarde
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés. »
Amendement permettant de satisfaire l’amendement n° 207 tout en retenant la formulation de l’amendement n° 83 plus complète.