L’amendement tire les conséquences de la réécriture de l’article 3 par la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire. La référence au code de l’environnement est nécessaire. Le sous-amendement vise à préciser que l’application du code de l’environnement est effectuée sous réserve des dispositions de l’article 3 et du 3^ème alinéa de l’article 4.