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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
GRAND PARIS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« comprend »,
insérer le mot :
« environ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction.
L'exposé sommaire des motifs de l'amendement CD143 adopté en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire précisait « l’objet du présent amendement est de protéger un territoire d’environ 2300 hectares agricoles, ce qui permettra d’assurer une activité agricole viable sur le Plateau de Saclay. »
Le mot « environ » est en effet nécessaire car, dans la pratique, il est impossible de pouvoir garantir que le relevé cadastral à la parcelle permettra de définir un périmètre couvrant exactement 2300 hectares.
La surface précise sera déterminée au terme des procédures de consultation, concertation et enquête publique prévues par le présent article.