PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Majoration de 20 000 000 euros
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Minoration supplémentaire de 44 000 000 €
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros) | |||
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
-22 177 |
9 850 |
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À déduire : Remboursements et dégrèvements |
11 087 |
11 087 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-33 264 |
-1 237 |
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Recettes non fiscales |
-2 067 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-35 331 |
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
2 517 |
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Montants nets pour le budget général |
-37 848 |
-1 237 |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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Montants nets pour le budget général, y compris |
-37 848 |
-1 237 |
-36 611 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d’affectation spéciale |
-3 960 |
-5 156 |
1 196 |
Comptes de concours financiers |
100 |
1 237 |
-1 137 |
Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d’opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
59 | ||
Solde général |
-36 552 | ||
Le présent amendement tire deux conséquences sur les évaluations de recettes du budget général et sur l’article d’équilibre :
– pour tenir compte de l’amendement à l’article 3, réduisant de 20 millions d'euros le prélèvement sur la recette des amendes forfaitaires au profit du FIPD,
– pour imputer sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, réparti par le Comité des finances locales, le moindre encaissement constaté du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation. En effet, le Comité des finances locales (CFL) ne peut pas répartir une recette qui n’existe pas.
Au total, ces mouvements conduisent à majorer la recette inscrite à la ligne 2501 de 20 millions d'euros (moindre débudgétisation au profit du FIPD), et à minorer le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales de 44 millions d'euros (moindre recette de 64 millions d'euros mais moindre ponction au profit du FIPD de 20millions d'euros).
L’effet global de cet amendement est donc une amélioration du solde de 64 millions d'euros.