ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« versé au budget général de l’État avant le 11 janvier 2010. ».
Amendement rédactionnel et de précision : en matière de recettes, la période complémentaire sera close le 11 janvier 2010.