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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 24, après le mot :
« indirects »,
insérer les mots :
« territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.