I. – Après l’article 1395 H du code général des impôts, il est inséré un article 1395 I ainsi rédigé :

« Art. 1395 I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1636 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles pour l'année 2010 due au titre de l'année 2009. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.