PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Suguenot, M. Decool,
M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
I. – Au XII, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – Au XIII, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté par la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le régime fiscal des organismes d'assurance.
Cet amendement propose de repousser d'un an le dispositif, dans l'attente d'une clarification des textes par l'autorité européenne.