PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du V de l’article 210 E, les mots : « aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
2° Aux 7°et 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2009 » est remplacé par l’année : « 2010 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de faciliter le développement du logement social, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM (ou à une collectivité territoriale que rétrocède l’immeuble à un bailleur social). Dans la même logique, l’article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2009.
Sur le terrain, ces mesures ont véritablement encouragé les propriétaires privés à privilégier les organismes HLM et ont permis une modération des prix de vente favorisant ainsi la réalisation et l'équilibre des opérations de logement social. De nombreux organismes HLM peuvent témoigner de l’utilité de cet outil.
Il paraît donc utile de prolonger la durée d’application de ces deux mesures jusqu’à 31 décembre 2010.