PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au dernier alinéa de l’article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu’une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ».
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous certaines conditions, l’article 244 quater H du Code général des impôts permet à certaines PME de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
Toutefois, contrairement au crédit d’impôt recherche (CIR), ce crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peut être utilisé qu’une seule fois par une PME. Or, le processus d’exportation ou d’implantation sur un marché étant par nature un processus long, cette restriction amène à s’interroger sur l’efficacité réelle de cet instrument.
Il est donc proposé de prévoir la reconduction de ce crédit d’impôt sur au moins trois exercices car le retour sur investissement est long et n’intervient généralement qu’au terme de plusieurs années.