APRÈS L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport relatif à la création d'un service judiciaire autonome d'enquêtes fiscales, composé d'agents fiscalistes disposant de la qualité d'officier de police judiciaire.
Se justifie par son texte même.