PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool,
M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro,
Mme Levy, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez,
M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Paternotte, M. Salles, M. Schneider,
M. Sermier, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 266 sexies du code des douanes.
Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certaines conditions, au régime du mécénat des particuliers.
Le taux de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu est de 66% du montant des dons et des versements effectués aux associations et fondations concourant à l'intérêt général et énumérées dans l'article 200 du CGI.
À quelques jours de la deuxième Conférence de la vie associative, qui aura lieu sous la présidence de Martin Hirsch, le présent amendement propose de rendre notre dispositif fiscal encore plus incitatif.
Les générosités associatives dans notre pays financent bien souvent des missions de service public et créent de la cohésion nationale. Il serait donc bénéfique pour notre société tout entière de porter le taux de cette réduction à 75% pour toutes les associations visées par l'article 200, sans en exclure aucune comme cela était avait été le cas en 1989.