PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou,
M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart,
M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 29 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les cas visés au troisième alinéa ».
Il s'agit par cet amendement de rendre plus souple l'accès à la procédure d'enquête judiciaire fiscale.
La Commission des infractions fiscales n'émettrait dans ce cas qu'un avis simple, qui ne lierait pas la décision du ministre de permettre l'ouverture de l'enquête.
Il convient également, par cohérence, d'indiquer que l'avis de la CIF n'est pas dans tous les cas un avis conforme, mais qu'il ne lierait le ministre que dans les cas autres que ceux où existent des présomptions caractérisées.