Cet article propose une réforme importante de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, sans qu'aucune évaluation des effets budgétaires ou financiers de ces dispositions nouvelles ne soit fournie au Parlement.

Au vu des effets parfois inattendus mais massifs de certaines évolutions proposées par l'actuelle majorité, il est donc proposé de supprimer cet article, dans l'attente de plus amples précisions sur sa portée réelle.