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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« détenue par »,
les mots :
« dont les titres ont fait l’objet d’une cession à »
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« de titres »,
insérer les mots :
« , lorsqu’ils avaient fait l’objet d’une cession à une société intermédiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.