ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Au taux »,
le mot :
« Celui ».
Amendement rédactionnel.