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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : « entreprises associées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tendant à expliciter la notion d’entreprises associées qui ne figure pas dans l’article 57 du code général des impôts.