Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 14

Après le mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :

«  entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : « entreprises associées ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tendant à expliciter la notion d’entreprises associées qui ne figure pas dans l’article 57 du code général des impôts.