ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 65 :
« la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de l’article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I ».
Amendement de précision.
En cas d’option pour le régime de groupe, seule la liste des sociétés doit être communiquée à l’ouverture de l’exercice d’option, les états de suivi étant quant à eux transmis à la clôture de l’exercice.