PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé
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ARTICLE
Compléter l’article 28 par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les anciens avoués bénéficient dès la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d’appel d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée sur leurs activités d’avocat, dans la limite du montant annuel de chiffre d’affaire fixé par la loi n° du de finances pour 2010 pour l’article 293 B du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Il est proposé d’ajouter au III de l’article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.
Cet amendement vise à permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir bénéficier sur leur activité d’avocat des mêmes conditions de franchise de TVA que les avocats nouvellement installés, exerçant avant l’entrée en vigueur de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
En effet, les avoués vont devoir recommencer une nouvelle activité, sans aucune clientèle et se retrouvent donc dans la situation des avocats nouvellement installés, pour ce qui relèvera de leur activité d’avocat. Il est donc indispensable qu’ils puissent bénéficier, pour es revenus tirés de leur nouvelle activité, des mêmes dispositions que les avocats primo accédants.