PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lazaro
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« En cas de réclamation relative à l’assiette d’imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 10 000 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En matière de contentieux fiscal (articles L. 277 et L. 279 A du LPF), pour bénéficier effectivement du sursis de paiement qu’il a demandé, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, consignation d’espèce ou de valeurs mobilières, nantissement).
Le plafond en deçà duquel le réclamant n’a pas à fournir de garanties à l’appui de sa demande (4 500 euros) restreint de manière considérable le nombre d’entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure, notamment celles qui sont financièrement solides et de bonne foi.
Dès lors, le seuil de 4500 euros à partir duquel l’entreprise doit fournir des garanties devrait être relevé de manière significative (10 000 euros).