PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lazaro
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le début du III de l’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. Si un emploi n’est pas déjà dédié à l’activité de développement des exportations dans l’entreprise, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement ou à l’affectation d'une personne à ce domaine, ou au recours… (le reste sans changement) »
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, la PME est dans l’obligation :
– soit de recruter un salarié affecté au développement des exportations,
– soit de recourir à un Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté à la même mission.
Le dispositif néglige de prendre en compte la réaffectation d’un emploi préexistant dans l’entreprise.
En conséquence, il est proposé que soit pris en compte tout emploi dédié à l’activité export, y compris préexistant dans l’entreprise, sous réserve de son affectation au développement de l’activité export de l’entreprise.