Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Crédits supplémentaires ouverts |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
4 500 000 |
Dont titre 2 |
0 |
TOTAUX |
4 500 000 |
SOLDE |
4 500 000 |
Cet amendement vise majorer les ouvertures de crédits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de solder la dette de l’État au titre du transfert des personnels qui étaient principalement chargés du revenu minimum d’insertion.
Il est ainsi proposé une ouverture de crédits autres que de personnel de 4 500 000 euros au titre des emplois vacants intermédiaires permettant de solder la dette de l’État.