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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Outre-mer »
I. – Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
+ |
- |
+ |
- | |
Emploi outre-mer |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conditions de vie outre-mer |
0 |
45 500 000 |
0 |
50 000 000 |
TOTAUX |
0 |
45 500 000 |
0 |
50 000 000 |
SOLDE |
- 45 500 000 |
- 50 000 000 |
II. – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
+ |
- |
+ |
- | |
Emploi outre-mer |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conditions de vie outre-mer |
4 500 000 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
4 500 000 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
4 500 000 |
0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transférer 50 000 000 € de crédits initialement ouverts dans le projet de loi de finances rectificative sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Économie » en vue d’assurer la mise en œuvre de conventions transactionnels à passer avec des compagnies pétrolières intervenant dans les Antilles.
Compte tenu de l’annulation de 4 500 000 € en autorisations d’engagement (AE) prévue au titre des opérations liées au naufrage du navire « Cap blanc », cet amendement conduit à revenir sur l’ouverture de crédits prévue en crédits de paiement (CP) et à annuler 4 500 000 € en AE.
Pour des raisons de cohérence de politique publique, il a été décidé que les conventions transactionnelles seraient et mises en œuvre par l’administration en charge des relations de l’État avec l’industrie.
Pour cette raison, les crédits ouverts à cette fin par le décret d’avance n° 2009-862 du 13 juillet 2009 (à hauteur de 44 000 000 € en AE et CP) ont fait l’objet d’un transfert du programme 123 vers le programme 134 par le décret n° 2009-1468 du 1er décembre 2009.
Par cohérence, le présent amendement a pour objet de transférer, de la même manière, les crédits ouverts en projet de loi de finances rectificative sur le programme 123.