ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 31 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« 2° Le début du vingt-troisième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé :
« Le conseil général peut… (le reste sans changement). ».
Sous-amendement de coordination.