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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10
N° 372
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2009

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 372

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Substituer aux mots :

« et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 »,

les mots :

« , n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de ratifier le troisième décret d’avance de l’exercice, qui est intervenu après le dépôt du projet de loi de finances rectificative.