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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 »,
les mots :
« , n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 ».
Le présent amendement a pour objet de ratifier le troisième décret d’avance de l’exercice, qui est intervenu après le dépôt du projet de loi de finances rectificative.