Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 14

N° 395

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 décembre 2009

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 395

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

À l’alinéa 40, substituer aux références :

« , b et d »

les références :

« et b ».

EXPOSÉ SOMMAIRE