ART. 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux articles L. 541-43 et L. 542-11 »,
les mots :
« à l’article L. 541-43 ».
Amendement de coordination.