ART. 27 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 8 et 9, l’alinéa suivant :
« Art. L. 7123-16. – Les incompatibilités prévues à l’article L. 7123-15 s’appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national, à l’exception des agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 7123-11. ».
Il convient de préciser que les « dispositions » qui ne s’appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 7123-11 du code du travail sont bien les incompatibilités prévues à l’article L. 7123-15 du même code.