Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit par le biais d’une loi de simplification du droit une réforme qui justifiait par elle-même le dépôt d’un projet et d’une proposition.

Il est navrant de constater que cet article relevait de la compétence de la Commission des affaires économiques.

Les auteurs du présent amendement estiment que la représentation nationale n’a pas été suffisamment éclairée sur le sens de cette disposition ainsi que sur les conséquences qui pouvaient en résulter.