Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. Au septième alinéa de l’article L. 542-11 du code de l’environnement, les mots : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n°                      du                          de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».