APRÈS L'ART. 83 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 75 de M. Blanc
----------
APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« une fois ».
Ce sous amendement est un amendement de coordination avec le sous amendement proposé par le gouvernement de modification du texte pour l’article L 211-2.