Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2009

LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n° 2138)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Proriol

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à chaque occurrence à »,

les mots :

« aux deuxième et huitième alinéas de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination. L’alinéa 22 du même article supprime les troisième, septième, neuvième et dixième alinéas de l’article 33 de la loi du 2 juillet 1990. Il n’y a donc pas lieu, à ces alinéas, de remplacer l’expression « l’exploitant public » par celle de « La Poste ».