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LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que les « les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiel » Cette assertion dans la loi revêt le caractère d’une affirmation générale sans portée normative.
De surcroît, en mentionnant de manière très large, les « réseau postaux » cette assertion n’est pas cohérente avec l’objet même de l’article 2 qui porte uniquement sur les missions de service de La Poste.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2.