LA POSTE ET LES ACTIVITÉS POSTALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso,
M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou,
M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem,
M. Dussopt, M. Launay
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Aucun changement de statut de la Poste ne peut se traduire par une remise en cause régressive de la nature du service public procuré aux usagers.
Cet amendement pose le principe de la qualité continue du service public postal. Il est effectivement à craindre, dés lors que la Poste est transformée en société anonyme de droit commun que les choix budgétaires des actionnaires se fassent au détriment de la qualité du service public pour favoriser les activités plus rentables.